Mesure et division d’immeuble en Auvergne
La copropriété régit la division d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles bâtis en plusieurs lots attribués à plusieurs personnes.
Pour éviter tout conflit ou disparité aux dépens des acquéreurs, la Loi Carrez du 18 décembre 1996 est venue règlementer le métrage des lots de copropriété en cas de vente immobilière. Cette loi rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tous les documents officiels relatifs à la transaction avant-contrat (promesse ou compromis de vente) et contrat de vente.
Les géomètres-experts et les collaborateurs de Géoval, répartis sur 6 bureaux à travers l’Auvergne, sont habilités à établir tous vos documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Ils vérifient, mesurent et définissent la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage.
Les géomètres-experts et les collaborateurs Géoval réunissent l’ensemble des compétences facilitant la gestion optimale d’un immeuble géré en copropriété.
Pourquoi faire appel à un géomètre-expert ?
Les compétences juridiques et techniques du géomètre-expert le qualifient pour établir les différents documents imposés par la loi : plan de division (fixation des parties privatives et des parties communes), état descriptif de division, règlement de copropriété et ses modifications (rachat de parties communes, division ou réunion de lots), ainsi que l’attestation de superficie privative du ou des lots de copropriété (Loi Carrez)
Pour cela, il dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger « l’état descriptif de division » où sont définies les parties privatives et les parties communes.
Il effectue ensuite l’évaluation des lots de la copropriété dont il connaît parfaitement les paramètres spécifiques (superficie, nature du lot, consistance, situation, et autres coefficients de pondération) afin de calculer les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs.
Le géomètre-expert peut également jouer un rôle de conseil dans la gestion de l’immeuble. 80% des règlements de copropriété sont établis par des géomètres-experts ainsi que les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.
Le géomètre-expert établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
La loi Carrez
La loi no 96-1107 dite loi Carrez datée du 18 décembre 1996 est une loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative propre à l’habitation d’au moins 1,80m de hauteur sous plafond dans tous les documents relatifs à la vente.
Seule la surface des pièces est mesurée, ce qui exclut de la mesure le gros œuvre (les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines et les embrasures des portes et des fenêtres).